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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») sont applicables à toute commande passée par le Client auprès de MADATA et à toute utilisation de la Solution MADATA. Le choix des Applications et les prix associés sont mentionnés sur le Bon de Commande. Sauf dérogation expresse, signée et mentionnée sur le Bon de Commande ou le contrat de service, les CGU excluent toutes autres conditions générales et/ou particulières du Client. Par la signature du Bon de commande, le représentant du Client confirme qu’il dispose des autorisations et pouvoirs nécessaires pour valablement engager la personne morale qu’il représente.
Les termes débutant par une majuscule sont définis comme ci-après :
« Bon de commande » : désigne le bon de commande signé par le Client.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui a conclu un Contrat.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par le Bon de Commande et les CGU.
« Données » : désignent toutes les données (notamment à caractère financier, comptable ou autre) gérées dans la Solution.
Toutatis de propriété intellectuelle » : désignent les brevets, plans, modèles, dessins, droits d’auteur, droits de logiciel, droits sur les données, marques commerciales, marques de service, savoir-faire, noms de domaine, dénominations commerciales (enregistrées ou non, y compris toute demande d’enregistrement liée auxdits droits) et de manière générale tout droit de nature similaire y compris toute extension et renouvellement desdits droits, partout dans le monde.
« MADATA » : désigne la SARL. MADATA, ou tout successeur en droit.
« Plateforme » : désigne la plateforme « cloud » accessible via https:\\madata.africa ou toute autre url indiquée à cet effet par MADATA.
« Services » : désignent les services de consultance pouvant être fournis par MADATA. « Services Applicatifs » : désignent les fonctionnalités offertes en mode SaaS par MADATA aux Utilisateurs via la Plateforme.
« Solution » : désigne l’ensemble formé par l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services Applicatifs.
« Utilisateur » : désigne toute personne placée sous l’autorité du Client (préposé, salarié, représentant, mandataires, etc…) qui est autorisée à accéder à la Solution.
Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la Solution. Moyennant paiement du prix, le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– Un droit d’accès à la Plateforme dans les conditions définies ci-après ;
– Un droit d’utilisation finale des Services Applicatifs, de support et d’évolution ;
– Un ensemble de Services ci-après définis, notamment d’hébergement des données ;
4.1. Les tarifs applicables à l’utilisation de la Plateforme et aux Services Applicatifs sont mentionnés sur le Bon de commande. Tout montant s’entend net et hors taxes (HT).
4.2. Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à dater de leur date d’envoi.
4.3. Sauf disposition contraire, l’exécution par MADATA d’un Bon de Commande est conditionnée à son paiement anticipatif.
4.4. MADATA se réserve le droit, chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Bon de commande, de modifier ses tarifs.
4.5. En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de paiement tardif, nonobstant tout autre action à sa disposition, MADATA a le droit de suspendre l’accès à la Solution et/ou toute prestation de Services jusqu’au paiement parfait et entier du prix, sans que les conséquences de cette suspension ne puissent engager d’une quelconque manière sa responsabilité.
4.6. Tout montant impayé à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable et jusqu’à parfait et entier paiement, l’application de pénalités de retard qui seront calculées sur la base de trois (3) fois le taux d´intérêt
4.7. Aucun escompte ne sera appliqué sur règlement anticipé. En outre, MADATA sera fondée à réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 25 000 Francs CFA à l’occasion de tout retard de paiement
4.8. En cas de modification de son adresse de facturation, le Client veillera à en informer immédiatement MADATA ; cette dernière ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui résulterait d’une information tardive par le Client.
5.1. Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir : – 24 heures sur 24 ; 7 jours sur 7 ; y compris les dimanche et jours fériés ;
5.2. Après achèvement des formalités d’ouverture de compte et paiement du prix tel qu’indiqué au Bon de commande, le Client se verra attribuer un compte client (ci-après, « Compte Client ») lui permettant d’administrer et de de créer des comptes d’utilisateurs (ci-après « Comptes Utilisateurs ») pour permettre aux différents Utilisateurs d’accéder à la Solution. Un Compte utilisateur comprend un identifiant unique (login) et un mot de passe ou une autre forme d’identification unique fixée par MADATA.
5.3. Le Client et l’Utilisateur sont responsables de la sauvegarde de la confidentialité des identifiants et mots de passe. De manière générale, le Client assume seul la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Le Client est seul responsable de l’utilisation abusive qui serait faite des identifiants et/ou mots de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès à la Solution. Tout accès à Solution au travers d’un Compte Utilisateur sera présumé imputable à l’Utilisateur concerné et au Compte Client duquel il émane. Le Client est responsable vis-à-vis de MADATA de tout comportement, action ou omission des Utilisateurs qui font partie de son Compte Client et garantit MADATA contre tout dommage qui pourrait en découler. En cas d’abus, perte, vol ou tout autre problème relatif à un identifiant ou à un mot de passe, le Client s’engage à en informer sans délai MADATA et le confirmera par courrier recommandé. MADATA se réserve le droit, avec ou sans notification préalable, sans engager sa responsabilité, de limiter, de suspendre ou de mettre fin à un Compte Client ou à un Compte Utilisateur en cas d’infraction ou de non-respect, par le Client et/ou un Utilisateur, d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, de la loi ou de toutes autres réglementations applicables, ou des droits de tiers. En cas de suspension ou de suppression d’un Compte Client, le Client (et les Utilisateurs de ce Client) n’aura plus d’accès à la Solution. En cas de suspension ou de suppression d’un Compte d’un Compte Utilisateur déterminé, l’Utilisateur concerné n’aura plus accès à la Solution.
5.4. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, MADATA ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution. MADATA n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à informer le Client au mieux, afin que ce dernier prenne ses dispositions pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
6.1. Le Client s’engage à utiliser les Services Applicatifs pour ses besoins propres et conformément à leur destination, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client s’interdit notamment à ce titre :
– D’essayer de détourner, d’accéder ou de modifier les procédures de sécurité, vérification et confidentialité d’accès à la Solution ou aux Données
– De passer outre les limitations d’utilisation d’un compte Client ou Utilisateur ;
– D’essayer de tester les vulnérabilités de la Plateforme ;
– De modifier ou d’essayer de modifier les Services Applicatifs ;
– D’introduire des virus, malware, attaques « denial of service », ou toute autre action qui pourrait avoir pour conséquence de dégrader, de ralentir, d’endommager ou de faire courir un risque quelconque à la Solution ;
– D’utiliser toute technologie (p.e. data mining, spiders, crawlers, screenscraping ou toute autre technologie ou fonctionnalité semblable) pour copier ou utiliser la Solution ou les Données dans un autre but que celui autorisé par MADATA ;
– D’essayer d’avoir accès ou de modifier les Données d’autres Clients ou Utilisateurs.
6.2. La Solution est mise à disposition par MADATA sur une base « as is ». Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que l’utilisation de la Solution se fait aux risques du Client et de l’Utilisateur, et que MADATA ne peut pas garantir que la Solution soient accessibles ou utilisables à tout moment, ou qu’il n’y aura pas de problèmes d’accès, d’utilisation ou de performance. Les obligations de MADATA ne sont que des obligations de moyen.
Le premier niveau de support permettant d’identifier une anomalie de la Solution est réalisé par MADATA en charge de l’implémentation et du paramétrage de la Solution chez le Client. MADATA ne sera tenue d’effectuer le premier niveau de support que dans l’hypothèse où elle aurait elle-même effectué l’implémentation et le paramétrage pour le Client.
MADATA se réserve la possibilité, à son entière discrétion, de modifier la Solution mise à la disposition du Client conformément au Contrat, sous réserve que ces modifications ne dégradent pas substantiellement les performances du système et/ou les conditions techniques par rapport à celles existantes avant la modification.
MADATA reste seule propriétaire de la Solution et de tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client ne bénéficie d’aucune autre prérogative que l’utilisation de la Solution dans le respect des conditions du Contrat. Le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux Services Applicatifs mis à sa disposition. Tout manquement à cette obligation mettrait fin immédiatement au contrat. Toute reproduction même partielle de la Plateforme et des Fonctions est soumise à l’autorisation préalable et écrite de MADATA. MADATA conserve également la propriété de tous les développements standards ou spécifiques relatifs à la Solution et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how ou techniques se rapportant à la programmation ou aux traitements de données découverts ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque prestation que ce soit, quand bien même la prestation a été commandée et payée par le Client. Dans l’éventualité où le Client contribue avec MADATA à la réalisation d’une œuvre susceptible de protection au titre des Droits de propriété intellectuelle, le Client accepte de céder, à titre gratuit, pour la durée de chaque Droit de Propriété Intellectuelle concerné et pour le monde entier, ses Droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre au fur et à mesure de sa réalisation. Le Client conserve un droit personnel, non exclusif, non cessible d’utilisation sur sa partie de l’œuvre.
Le Client reste seul propriétaire des Données introduites dans la Solution tant avant que durant l’exécution du Contrat.
Le Client supportera l’entière responsabilité de l’intégrité des Données issues de son système informatique et/ou comptable et liées à l’installation et/ou l’utilisation des Services Applicatifs. En aucun cas la responsabilité de MADATA ne pourra être engagée du fait de l’altération, la destruction ou la perte des Données du système liées à l’utilisation au sens large des Services Applicatifs.
MADATA s’engage en tout cas à garantir la confidentialité des Données du Client. Le Client autorise également MADATA à utiliser les Données notamment en les copiant, les transformant, en créant des Métadonnées et, de façon générale, à entreprendre toute action sur les Données qui, dans l’opinion de MADATA, serait utile ou dans l’intérêt du Client ou de l’Utilisateur dans le cadre de leur utilisation de la Solution.
La date d’entrée en vigueur (date anniversaire) ainsi que la durée initiale du Contrat sont mentionnées sur le Bon de commande. A défaut de résiliation du Contrat, notifiée par courrier recommandé trois (3) mois au moins avant l’échéance du Contrat, le Contrat sera à chaque fois automatiquement prolongé pour une même durée.
Le non-respect des conditions de résiliation du Contrat entraîne la nullité de la résiliation.
En cas d’arrêt d’un Compte Client, le Client aura le droit de demander à MADATA la mise à disposition de ses Données, dans un format technique couramment utilisé au moment de la demande (p.ex. : csv.), et contre compensation raisonnable.
La responsabilité de MADATA est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. Sont notamment considérés comme dommages indirects, la perte de clientèle, tout préjudice financier ou commercial et la perte, le vol, l’inexactitude ou la corruption de données.
En aucun cas, MADATA ne pourra être tenue responsable pour tout dommage consécutif à un problème trouvant son origine dans les systèmes du Client.
Toutes réclamations liées aux CGU, à la Solution se prescrivent dans un délai de trois mois de leur découverte.
Sauf les cas où la responsabilité résultera (i) d’un dol ou d’une faute grave, (ii) de décès ou dommages corporels causés à une personne physique, (iii) la responsabilité totale de MADATA est limitée à une redevance annuelle, tous recours confondus.
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du Client. MADATA se réserve la possibilité de céder le bénéfice de tout ou partie du Contrat. Le Client reconnaît et accepte que MADATA puisse faire appel à des sous-traitants, dont elle reste responsable, pour l’exécution du Contrat.
Les parties ne peuvent être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où l’entend la jurisprudence belge. La partie invoquant la force majeure est tenue de la signaler sans délai à l’autre partie par lettre recommandée en indiquant les raisons et les circonstances précises qui empêchent l’exécution du contrat. Au-delà d’un délai de suspension pour cause de force majeure de trois (3) mois, la résiliation du contrat pourra être demandée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Au sein de la présente Clause, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personne concerné e », « Données Personnelles » et « Traitement » (et « traiter ») doivent être entendus au sens qui leur est donné par le Droit Applicable en matière de Protection des Données Personnelles ; et
(CLIENT) est le Responsable du traitement et désigne MADATA comme Sous-traitant pour traiter les données à caractère personnel qui font l’objet du présent accord (les « Données Personnelles »). Chaque partie doit se conformer aux obligations qui lui sont applicables en vertu du Droit Applicable en matière de Protection des Données Personnelles.
MADATA s’engage à traiter les Données personnelles auxquelles il aura accès dans le cadre de la prestation de service que sur instruction documentée de (CLIENT), y compris en ce qui concerne le transfert des Données personnelles, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder. En aucun cas, MADATA ne traitera les Données Personnelles pour ses propres finalités ou celles de tiers.
MADATA veillera à ce que toute personne qu’elle autorise à traiter les Données Personnelles (y compris le personnel, les agents et les sous-traitants de MADATA) (une « Personne Autorisé e») soit soumise à une obligation de confidentialité. MADATA veillera à ce que toutes les Personnes Autorisées traitent les Données Personnelles uniquement comme nécessaire pour les Finalités Autorisées.
MADATA mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles (i) de toute destruction accidentelle ou illicite et (ii) perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données (un « Incident de Sécurité »).
(CLIENT) autorise MADATA à sous-traiter le Traitement des Données Personnelles en partie ou en intégralité. MADATA s’engage à informer (CLIENT) de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur (sub-processor) moyennant un préavis de 30 jours et donne ainsi la possibilité à (CLIENT) d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Si (CLIENT) refuse de consentir à MADATA la désignation d’un Sous-traitant ultérieur (sub-processor) pour des motifs sérieux liés à la protection des Données Personnelles, alors CLIENT) pourra immédiatement mettre fin au Contrat, sans intervention judiciaire.
14.7 Les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui s’imposent à MADATA sous cet Avenant seront imposables à tout Sous-traitant ultérieur (sub-processor) par contrat et MADATA demeure pleinement responsable envers (CLIENT) de l’exécution par un Sous- traitant ultérieur (sub-processor) de ses obligations y compris lorsque le Sous-traitant ultérieur (sub-processor) ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles.
MADATA fournira une assistance raisonnable au (CLIENT) (notamment par des mesures techniques et organisationnelles appropriées) afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes concernées peuvent le saisir en vue d’exercer leurs droits en application du Droit applicable en matière de protection des données personnelles (en ce compris, le droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de restriction, d’effacement et de portabilité des données).
Par ailleurs, MADATA fournira une assistance raisonnable, dans la mesure du possible et dans des délais raisonnables, pour permettre à (CLIENT) de répondre à une demande provenant d’une autorité nationale de contrôle chargée de la protection des Données Personnelles.
Enfin, lorsque (CLIENT) estime qu’un type de traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les Personnes concernées, il en informera MADATA qui fournira une assistance raisonnable afin de permettre à (CLIENT) d’effectuer une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel.
Cette assistance sera facturée aux taux applicables au moment de la fourniture de l’assistance.
MADATA s’interdit de conserver les Données Personnelles (y compris toute copie de celles-ci) au-delà de la durée nécessaire pour réaliser la finalité du Traitement. Au terme du Contrat de prestation de services ou en cas de résiliation de celui-ci, MADATA doit (au choix de (CLIENT)) soit détruire, soit restituer à (CLIENT) toutes les Données Personnelles (y compris toutes les copies des Données Personnelles) en sa possession ou sous son contrôle. Sans préjudice à ce qui précède, (CLIENT) reconnaît que la copie des Données Personnelles figurant sur les back-ups ne pourra pas être supprimée au moment de la suppression ou retour des Données Personnelles, mais que cette copie sera supprimée lorsque le back-up est supprimé dans son entièreté, conformément à la politique de continuité de services de MADATA. Pour des raisons techniques, la copie des Données Personnelles figurant sur les back-ups ne pourra jamais être restituée mais sera toujours supprimée en conformité avec ce qui précède.
Lorsqu’elle prend connaissance d’un Incident de Sécurité, MADATA informe (CLIENT) sans retard injustifié et fournit toutes les informations et la coopération raisonnable que (CLIENT) peut exiger pour que (CLIENT) remplisse ses obligations de déclaration relativement à une violation des Données Personnelles en vertu (et en conformité avec les délais requis par) du Droit Applicable en matière de Protection des Données Personnelles. MADATA prendra en outre toutes les mesures et actions raisonnablement nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de l’Incident de Sécurité et informera (CLIENT) de tous les développements relatifs à l’Incident de Sécurité.
MADATA permettra à (CLIENT) (ou à ses auditeurs externes désignés) de vérifier la conformité de MADATA à la présente Clause et mettra à la disposition de (CLIENT) tous les renseignements raisonnablement nécessaires pour que (CLIENT) (ou ses auditeurs externes) puisse effectuer un tel audit. MADATA reconnaît que (CLIENT) (ou ses auditeurs externes) peuvent pénétrer dans ses locaux aux fins de cet audit, à condition que (CLIENT) lui donne un préavis raisonnable de son intention de procéder à cet audit aux heures normales de travail et prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter toute perturbation inutile des opérations de MADATA. (CLIENT) n’exercera pas ses droits d’audit plus d’une fois tous les douze (12) mois, sauf (i) si et quand cela est requis par l’instruction d’une autorité compétente en matière de protection des données ; ou (ii) si (CLIENT) estime qu’un audit supplémentaire est nécessaire en raison d’un Incident de Sécurité subi par MADATA. L’assistance fournie par MADATA dans le cadre d’un tel audit ou demande de renseignements sera facturée aux taux applicables au moment de la fourniture de l’assistance.
MADATA s’engage à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour assurer la confidentialité des Informations Confidentielles transmises par le Client et les Utilisateurs, de même que les éventuels secrets d’affaires et/ou secrets professionnels du Client.
Le Client s’engage à respecter la confidentialité, les secrets de fabrication et d’affaires des informations confidentielles (ci-après, les « Informations Confidentielles ») reçues de MADATA.
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et à ne les divulguer qu’à ses salariés, sous-traitants ou fournisseurs ayant besoin de les connaître pour la réalisation du Contrat. Sont considérées comme Informations Confidentielles : toutes informations, Données, documents de toute nature transmis par une Partie à l’autre Partie ou portés à sa connaissance par écrit, oral ou par tout autre moyen et incluant, sans limitation, toutes informations techniques, commerciales, comptables, stratégiques ou financières, études, spécifications, logiciels, savoir-faire, produits. Les Parties ne seront pas tenues de respecter cette obligation dès lors que l’Information Confidentielle :
1. Serait tombée dans le domaine public ou viendrait à l’être postérieurement et sans faute de la Partie réceptrice,
2. Serait déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par l’une des Parties et ce sans violation d’un engagement de confidentialité préexistant,
3. Serait transmise à l’une des Parties par l’autre Partie avec dispense expresse d’obligation de confidentialité,
4. Serait développée indépendamment par la Partie réceptrice,
5. Serait fournie par un tiers de manière licite à l’une des Parties sans obligation de confidentialité,
6. Que la loi ou la réglementation applicable ou une décision de justice obligerait à divulguer.
Les clauses du présent article continueront de lier les Parties, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat, et ce quelle qu’en soit la cause. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation par ses salariés, contractants, sociétés affiliées ou liées et sous-traitants le cas échéant.
Les Services suivants sont notamment susceptibles d’être fournis par MADATA au Client : services d’implémentation, de paramétrage, d’interfaçage, de développement, mission de consultance, etc.
Toute commande de Services par le Client fera l’objet d’un Bon de commande signé par le Client qui décrira notamment les Services à réaliser, les modalités de prix associées, le planning, les conditions de recette, la propriété intellectuelle des livrables.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre MADATA et le Client, à l’exclusion de toutes conditions générales du Client.
Dans le cas où une clause des CGU serait déclarée nulle ou non exécutoire par un tribunal compétent, ladite clause sera réinterprétée, dans la mesure du possible, conformément à l’intention originale et les autres clauses demeureront en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat de Prestation de Service ou du Bon de Commande et celles des CGU, les dispositions du Contrat de Prestation de Service ou du Bon de Commande prévaudront.
Le client s’engage à donner à MADATA l’accès nécessaire aux données qui doivent être traitées, même si celles-ci sont externalisées. Si nécessaire, il obtiendra ces accès auprès de ses fournisseurs (expert-comptable, fiduciaire, hébergeur…). Dans la mesure où l’accès à ces données serait payant, le client prendra en charge ces frais, y compris tout coût additionnel lié au traitement de ces frais par MADATA. Dans le cas où MADATA assisterait le client afin de pouvoir accéder à ses informations, le temps passé sera facturé (au prix de 100 000 Fcfa par heure prestée).
MADATA est considéré comme un prestataire de formation, la procédure d’habilitation est en cours auprès du FDF.
En signant le Bon de commande, le client permet à MADATA d´utiliser le logo du Client sur les supports de communication (site web, réseaux sociaux, slide deck).
Le présent contrat est soumis au droit ivoirien, à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution, la résiliation du présent contrat ou en relation avec celui-ci, les cours et tribunaux d’Abidjan seront seuls compétents.
Service client disponible par téléphone par e-mail et chat.
