Documents légaux

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à toute souscription d'un abonnement Madata.

Éditeur du site et de la solution Madata : Adisa Lab, société de droit ivoirien immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro RCCM CI-ABJ-03-2026-B12-05009, dont le siège est à Abidjan, Côte d’Ivoire. Contact : [email protected]. Distinctions et kit presse : presse et distinctions.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez [email protected].

01Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements Madata, plateforme de gestion d'entreprise éditée par Adisa Lab, société de droit ivoirien immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro RCCM CI-ABJ-03-2026-B12-05009. Elles s'appliquent à toute commande passée depuis l'espace portail.madata.app ou ses sous-domaines. Dans les présentes, « Adisa Lab » ou « l'Éditeur » désigne cette société ; « Madata » désigne la plateforme qu'elle édite.

02Article 2. Souscription et formation du contrat

Le contrat est formé dès validation de la commande par le Client via la case « Je confirme ma commande » sur la page de paiement, suivie de la confirmation du paiement par le prestataire (Wave, Orange Money ou tout autre moyen proposé). Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV au moment de cette validation.

03Article 3. Packs et options

Le Client choisit un pack d'abonnement auquel peuvent s'ajouter des options (utilisateurs supplémentaires, point de vente, gestion multi-sociétés, expert comptable, modules marketplace, etc.). Le pack et les options souscrits sont liés au cycle d'abonnement choisi et restent actifs pour toute la durée de ce cycle. Chaque instance comprend un espace de stockage de fichiers, auquel le Client peut ajouter de l'espace supplémentaire dans les conditions de l'article 10.

04Article 4. Durée et modes d'abonnement

Deux modes de souscription sont proposés : 4.1. Mensuel sans engagement (1×) : facturation au mois, sans durée minimum. 4.2. Annuel (1× ou 4× par an) : engagement ferme de 12 mois. Pour le mode 4.2, le Client s'engage sur l'intégralité de la période de 12 mois dès la première échéance payée. Les échéances suivantes restent dues même en cas de non-utilisation du service.

05Article 5. Caractère ferme et définitif de la souscription

Toute souscription validée est ferme et définitive. Le Client reconnaît que : 5.1. Aucun abonnement souscrit ne peut être annulé une fois la commande confirmée et le premier paiement effectué. 5.2. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cours d'abonnement, y compris en cas de cessation d'activité, de changement d'avis, ou de non-utilisation du service. 5.3. Les options souscrites en complément du pack (POS, utilisateurs supplémentaires, etc.) sont également fermes et valides pour toute la durée du type d'abonnement sélectionné. Elles ne peuvent être réduites ou annulées en cours de cycle. 5.4. Le droit de rétractation prévu par les textes en matière de vente à distance ne s'applique pas, les présentes CGV étant conclues entre professionnels (B2B).

06Article 6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à la souscription pour la première échéance, puis à chaque date d'échéance pour les cycles suivants. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place : il appartient au Client de procéder manuellement au paiement de chaque échéance via les moyens proposés (Wave, Orange Money, etc.), à réception de la notification d'échéance.

07Article 7. Défaut de paiement, suspension et clôture de l'instance

En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, la procédure suivante s'applique : 7.1. Notifications préalables : des notifications par email et dans l'espace portail sont envoyées au Client 7 jours avant l'expiration, 3 jours avant, ainsi que le jour de l'expiration. 7.2. Délai de grâce : un délai de grâce de 15 jours calendaires est accordé au Client à compter de la date d'expiration pour régulariser le paiement, sans suspension du service. 7.3. Suspension du service : à défaut de paiement à l'issue du délai de grâce, l'accès à l'instance du Client est suspendu et une notification de suspension est envoyée au Client. Pendant la suspension, les données du Client sont conservées intactes mais inaccessibles depuis l'interface utilisateur. 7.4. Période de conservation : les données du Client sont conservées pendant une période totale de 180 jours calendaires à compter de la date d'expiration. Durant cette période, le Client peut régulariser sa situation par paiement de l'échéance impayée, ce qui rétablit immédiatement l'accès au service. 7.5. Clôture définitive de l'instance : à l'expiration de la période de conservation sans régularisation, l'instance du Client est définitivement clôturée et l'intégralité de ses données est supprimée de manière irréversible des serveurs d'Adisa Lab (suppression de la base de données, du stockage de fichiers et des sauvegardes). Aucune récupération ne sera possible après cette suppression. 7.6. Obligation de paiement maintenue : la suspension puis la clôture du service ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement des échéances restantes pour le mode 4.2 (engagement ferme). Adisa Lab se réserve le droit de réclamer le paiement intégral des échéances dues jusqu'au terme de la période d'engagement. 7.7. Export des données avant clôture : il appartient au Client, pendant la période de conservation, de solliciter l'export de ses données s'il souhaite les conserver. Au-delà de la date de clôture, aucun export ne sera fourni.

08Article 8. Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement initiale, le Client peut renouveler son abonnement aux conditions tarifaires en vigueur. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué : le Client doit explicitement repasser commande.

09Article 9. Réduction d'options au renouvellement

Conformément aux modalités produit, certaines options (POS, utilisateurs supplémentaires, expert comptable) peuvent être réduites lors d'un renouvellement, avec effet différé au début du nouveau cycle. Aucune réduction n'est possible en cours de cycle en application de l'article 5.

10Article 10. Espace de stockage des fichiers

10.1. Espace inclus : chaque instance comprend 5 Go d'espace de stockage pour les fichiers ajoutés par le Client (pièces jointes, documents, images). Ne sont pas pris en compte : la base de données, les fichiers présents lors de la mise en service de l'instance, les fichiers techniques de la plateforme, les sauvegardes réalisées par Adisa Lab, ainsi que les fichiers rangés sur un stockage externe connecté par le Client (article 10.5). L'espace utilisé est mesuré chaque jour par Adisa Lab et consultable à tout moment depuis l'espace portail. 10.2. Dépassement et délai de grâce : lorsque l'espace utilisé dépasse l'espace disponible, le Client en est informé par email, dans l'espace portail et dans son instance. Un délai de grâce de 31 jours calendaires lui est accordé, pendant lequel le service fonctionne sans aucune restriction. Des rappels lui sont adressés 10 jours, 3 jours et 1 jour avant le terme de ce délai. 10.3. Suspension de l'ajout de fichiers : à défaut de régularisation au terme du délai de grâce, seul l'ajout de nouveaux fichiers est suspendu. L'accès à l'instance, la consultation et le téléchargement des fichiers existants ainsi que toutes les autres fonctionnalités, y compris l'émission des devis et factures, restent disponibles. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un dépassement. L'ajout de fichiers est rétabli dès que l'espace utilisé redevient inférieur à l'espace disponible, notamment après l'achat d'espace supplémentaire, la suppression de fichiers ou leur transfert vers un stockage externe. 10.4. Espace supplémentaire : le Client peut acquérir de l'espace supplémentaire depuis la marketplace, par tranches cumulables, aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Chaque tranche est une option mensuelle ajoutée à l'abonnement : sa première facturation est calculée au prorata de la durée restante jusqu'à l'échéance en cours, puis elle est facturée avec l'abonnement selon l'article 6. Elle est soumise aux articles 5 et 9. Le tarif d'une tranche est maintenu lors des renouvellements successifs. La réduction d'une tranche au renouvellement n'est possible que si l'espace utilisé reste inférieur à l'espace disponible après réduction. 10.5. Stockage externe du Client : le Client peut connecter son propre service de stockage (Microsoft SharePoint, Microsoft OneDrive ou Google Drive) pour y ranger les pièces jointes de son instance. Les fichiers transférés sont alors conservés exclusivement sur ce service tiers, selon les conditions de son prestataire : Adisa Lab n'en conserve aucune copie et ils ne font plus partie des sauvegardes de l'instance. Le Client est seul responsable du maintien de la connexion, des droits d'accès et de la conservation de ces fichiers ; leur suppression, leur déplacement ou la révocation de l'accès depuis le service tiers les rend inaccessibles depuis l'instance, sans que la responsabilité d'Adisa Lab puisse être engagée. Le Client peut à tout moment demander le rapatriement de ces fichiers sur l'instance ; ils sont alors de nouveau pris en compte dans l'espace utilisé. 10.6. Clôture : en cas de clôture de l'instance dans les conditions de l'article 7.5, les fichiers conservés sur le stockage externe du Client ne sont pas supprimés par Adisa Lab.

11Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /politique-de-confidentialite.

12Article 12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien et l'acte uniforme OHADA. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, sauf disposition impérative contraire.

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.

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