Compte 447 : État, impôts retenus à la source

Les subdivisions du compte 447

Une dette collectée pour le compte de l’État

Le 447 fonctionne comme le 431 : l'impôt n'est pas une charge de l'entreprise, il est à la charge exclusive du salarié et l'employeur ne fait que le retenir et le reverser. Il est compris dans le salaire brut porté au 661 ; lors de la paie, il est retranché du net et porté au crédit du 447.

Les impôts dus par l'entreprise elle-même relèvent d'autres comptes de la famille 44 : 441 « État, impôt sur les bénéfices », 442 « État, autres impôts et taxes », et les comptes de TVA 443 à 445.

Les subdivisions après la réforme ivoirienne de l’ITS

Les intitulés 4471 « Impôt général sur le revenu », 4472 « Impôts sur salaires » et 4473 « Contribution nationale » correspondent aux trois impôts qui pesaient sur les salaires en Côte d'Ivoire avant la réforme. Selon la note de service de la DGI du 3 janvier 2024, l'ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 les a fusionnés en un prélèvement unique, calculé par tranches avec une réduction pour charges de famille : l'ITS.

Le plan de comptes, antérieur à la réforme, n'a pas été modifié. En Côte d'Ivoire, ces trois intitulés renvoient donc aujourd'hui au même impôt. Le plan n'impose pas le sous-compte à retenir : l'essentiel est d'en choisir un pour l'ITS et de s'y tenir, afin que le solde se rapproche d'une seule ligne de la déclaration.

Calculer le montant retenu

L'ITS se calcule chaque mois sur le salaire brut imposable, selon le barème de la DGI : 0 % jusqu'à 75 000 FCFA, puis 16 %, 21 %, 24 %, 28 % et 32 % au-delà de 8 000 000 FCFA, diminué d'une réduction de 5 500 FCFA par demi-part au-delà d'une part. Pour 300 000 FCFA et une part, il est de 39 000 FCFA.

Le calculateur d'ITS de Madata détaille ce calcul tranche par tranche, avec le nombre de parts selon la situation de famille. C'est une simulation indicative.

Le reversement à la DGI

Selon la DGI, les retenues d'un mois se reversent au plus tard le 15 du mois suivant pour les entreprises relevant d'un centre des impôts ; pour celles qui relèvent de la Direction des grandes entreprises ou de la Direction des moyennes entreprises, au plus tard le 10, le 15 ou le 20 selon qu'elles sont industrielles, commerciales ou prestataires de services.

Le reversement débite le 447 et crédite la banque. Après chaque échéance, le solde du 447 doit correspondre aux seules retenues du mois en cours.

Comment Madata traite ce compte

Dans Madata, le module de paie (pack PME) calcule l'ITS de chaque bulletin et le porte au crédit du 447 lors de la comptabilisation de la paie. Le compte de la règle reste modifiable, ce qui permet de retenir le sous-compte choisi pour l'ITS.

Les écritures type

Les montants sont exprimés en francs CFA. Les numéros et la structure de l'écriture sont les mêmes dans tous les États parties de l'OHADA.

Questions fréquentes sur le compte 447

Aller plus loin

• Calcul de l’ITS en Côte d’Ivoire : barème et simulateur
• Simulateur de salaire Côte d’Ivoire : du brut au net

Les comptes voisins

• 422Personnel, rémunérations dues
• 431Sécurité sociale
• 444État, TVA due ou crédit de TVA

Vue d'ensemble : le plan comptable SYSCOHADA compte par compte.

Sources

1. Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017 : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière et Système comptable OHADAOHADA, consulté le 29 septembre 2026.Numéro et intitulé du compte 447 : liste des comptes de la classe 4, à partir de la page 237 du Journal officiel.
2. Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF)OHADA, consulté le 29 septembre 2026.Adoption le 26 janvier 2017, publication au Journal officiel le 15 février 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités.
3. Note de service n° 00026 du 3 janvier 2024 : précisions sur la réforme des impôts sur les traitements et salairesDirection générale des impôts de Côte d'Ivoire, consulté le 29 septembre 2026.L'ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 fusionne l'impôt sur salaire, la contribution nationale et l'impôt général sur le revenu en un prélèvement unique, par tranches, avec une réduction pour charges de famille ; exemple chiffré à 1 000 000 FCFA. La note applique à la contribution à la charge des employeurs un taux d'usage de 2,8 % (personnel local) ou de 12 % (personnel expatrié) sur la base brute.
4. Le système fiscal ivoirien, p. 32 : barème de l'ITS et réduction pour charges de familleDirection générale des impôts de Côte d'Ivoire, consulté le 29 septembre 2026.Barème progressif mensuel de l'ITS (0 % à 32 %) et réduction d'impôt pour charges de famille, de 5 500 FCFA par mois pour 1,5 part à 44 000 FCFA pour 5 parts.
5. Le système fiscal ivoirien, p. 31 : personnes imposables et base de l'ITSDirection générale des impôts de Côte d'Ivoire, consulté le 29 septembre 2026.L'ITS est à la charge exclusive du bénéficiaire du revenu, retenu à la source ; le revenu brut imposable comprend salaires, indemnités, primes, heures supplémentaires et avantages en nature non exonérés.
6. Le système fiscal ivoirien, p. 34 : reversement des retenues d'ITSDirection générale des impôts de Côte d'Ivoire, consulté le 29 septembre 2026.Retenues d'un mois reversées au plus tard le 15 du mois suivant ; le 10, le 15 ou le 20 pour les entreprises de la DGE ou de la DME selon leur activité.
7. Espace employeur : taux de cotisationCaisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), consulté le 29 septembre 2026.Retraite : 7,7 % pour l’employeur et 6,3 % pour le salarié ; prestations familiales 5 %, assurance maternité 0,75 %, accidents du travail 2 à 5 % selon le secteur, à la charge exclusive de l’employeur.
8. Procédure relative aux prestations de la CMU : le paiement des cotisationsService public de Côte d'Ivoire, consulté le 29 septembre 2026.Cotisation de 1 000 FCFA par personne et par mois, partagée à 50 % entre employeur et salarié pour le salarié, son conjoint et six enfants au plus ; au-delà, due en totalité par le salarié.